La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire dès le premier salarié ?

Oui. Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, sans condition d'effectif ni d'ancienneté. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

L'employeur doit-il couvrir la famille du salarié ?

Non. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) n'est pas obligatoire. Votre convention collective ou votre accord d'entreprise peut toutefois la prévoir, et le contrat peut proposer une extension facultative.

Qu'est-ce qu'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) ?

C'est l'un des trois modes de mise en place prévus par le Code de la sécurité sociale. L'employeur fixe lui-même le régime et le constate dans un écrit remis à chaque salarié. Elle s'utilise en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle s'il est déjà couvert par son conjoint ?

Oui, s'il est couvert comme ayant droit par un autre contrat collectif obligatoire, par exemple celui de l'entreprise de son conjoint. C'est le salarié qui demande la dispense : elle ne lui est jamais imposée.

Que doit faire l'employeur quand un salarié quitte l'entreprise ?

Il mentionne le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat. Le salarié qui a droit à l'assurance chômage reste couvert gratuitement, au plus 12 mois.

Mutuelle d'entreprise : ce que doit savoir l'employeur

Quels employeurs doivent proposer une mutuelle à leurs salariés ?

Tous les employeurs du secteur privé, dès le premier salarié. Entreprise ou association, l'obligation s'applique quelle que soit votre taille.

Cette obligation trouve son origine dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle a été reprise par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2016. C'est pourquoi on parle encore souvent de « mutuelle ANI ».

Concrètement :

tous vos salariés sont concernés, quelle que soit leur ancienneté ;
la couverture des ayants droit (conjoint, enfants) n'est pas obligatoire, sauf si votre convention collective ou votre accord d'entreprise la prévoit ;
le particulier employeur d'un salarié à domicile n'est pas concerné.

Avant toute démarche, regardez votre convention collective. Elle peut imposer des garanties plus élevées que le minimum légal, ou un taux de cotisation plancher. Vous devez alors la respecter.

Que doit couvrir le contrat, et qui le paie ?

L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation, et le contrat couvre au minimum un panier de soins défini par les textes. Le reste de la cotisation est payé par le salarié, en général par une retenue sur son salaire.

La participation de l'employeur

Votre part doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Votre convention collective ou votre accord de branche peut prévoir davantage. Rien ne vous empêche non plus d'aller au-delà, par choix.

Le panier de soins minimum

Tout contrat collectif doit au moins prendre en charge :

le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des soins remboursables qui reste à la charge du patient après la Sécurité sociale, sauf exceptions ;
le forfait journalier hospitalier, en totalité ;
les prothèses dentaires et l'orthodontie, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
l'optique, avec un forfait par période de deux ans, ou d'un an pour les enfants et en cas d'évolution de la vue.

Un contrat dit « responsable »

Le contrat collectif est en principe un contrat responsable. Il ne demande pas de questionnaire de santé et respecte des planchers et des plafonds de remboursement. Il donne accès au 100 % Santé en optique, en dentaire et en audiologie. Vous trouverez ces notions expliquées dans notre glossaire.

Au-delà du socle, vous choisissez le niveau des garanties : dépassements d'honoraires, hospitalisation, médecines douces. C'est là que les contrats se distinguent vraiment.

Comment mettre en place la mutuelle d'entreprise ?

Par un accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur. Ces trois voies sont prévues par l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les trois modes de mise en place

L'accord collectif. Si un accord de branche s'applique à votre entreprise, vous devez le respecter. Vous pouvez aussi négocier un accord d'entreprise avec les représentants du personnel. S'il existe un accord de branche, l'accord d'entreprise doit être au moins aussi favorable.
Le référendum. Vous proposez un projet d'accord, que la majorité des salariés concernés ratifie.
La décision unilatérale de l'employeur (DUE). En l'absence d'accord, vous fixez vous-même le régime. Vous le constatez dans un écrit remis à chaque salarié.

Dans une TPE sans représentants du personnel, la DUE est souvent la voie la plus simple. Elle doit être rédigée avec soin : c'est elle qui fixe les garanties, les salariés couverts, la répartition de la cotisation et les cas de dispense retenus.

Les formalités à ne pas oublier

Remettre l'écrit de la DUE, ou informer les salariés de l'accord, avant l'entrée en vigueur du régime.
Affilier chaque salarié auprès de l'organisme assureur, y compris à chaque nouvelle embauche.
Conserver les demandes de dispense des salariés qui refusent l'adhésion.
Mettre à jour la paie : la part salariale apparaît sur le bulletin de salaire.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Oui, mais seulement dans les cas de dispense prévus par les textes, et à sa demande. L'adhésion reste la règle.

Les principaux cas de dispense, à l'initiative du salarié :

un CDD ou une mission d'intérim de moins de 3 mois ;
un temps partiel jusqu'à 15 heures par semaine ;
une couverture individuelle déjà en cours, jusqu'à l'échéance de ce contrat, lors de la mise en place du régime ou de l'embauche ;
le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de cette couverture ;
une couverture collective obligatoire par ailleurs, y compris comme ayant droit, par exemple par le contrat de l'entreprise du conjoint.

Pour certains contrats courts ou à temps partiel, un accord peut prévoir un versement santé à la place de l'adhésion. L'employeur verse alors une somme au salarié, qui justifie d'un contrat responsable souscrit à titre individuel.

Une dispense mal documentée peut poser problème en cas de contrôle. Gardez une trace écrite de chaque demande.

Que devient la mutuelle quand un salarié quitte l'entreprise ?

S'il a droit à l'assurance chômage, il garde gratuitement sa couverture, jusqu'à 12 mois. C'est la portabilité, prévue par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions :

la rupture du contrat ne fait pas suite à une faute lourde ;
elle ouvre droit à l'assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission considérée comme légitime ;
la durée du maintien est celle de l'indemnisation chômage, limitée à la durée du dernier contrat et à 12 mois au plus.

Vos obligations d'employeur sont simples. Vous mentionnez le maintien des garanties dans le certificat de travail. Vous informez l'organisme assureur de la fin du contrat.

La portabilité concerne aussi la prévoyance collective, si votre entreprise en a mis une en place.

Pourquoi se faire accompagner par un courtier ?

Pour un contrat conforme à vos obligations, adapté à vos salariés et suivi dans le temps. La mise en place n'est qu'une étape : le contrat vit avec votre entreprise.

Nous intervenons à chaque moment :

Avant, nous lisons votre convention collective et vérifions le socle à respecter.
Ensuite, nous comparons les contrats santé collectifs de nos partenaires, poste par poste, au regard de leur coût.
À la mise en place, nous vous aidons à préparer la DUE ou le référendum, et l'information des salariés.
Chaque année, nous suivons l'évolution des cotisations et des besoins de vos équipes.

Vous dirigez votre propre entreprise ? Votre protection personnelle mérite aussi d'être regardée : voyez notre page chefs d'entreprise. Pour vos proches ou à titre individuel, consultez notre page mutuelle santé.

Pour aller plus loin, découvrez notre accompagnement en mutuelle d'entreprise, ou demandez une étude pour votre entreprise. Vous préférez en parler de vive voix ? Être rappelé ou prendre rendez-vous. D'autres réponses vous attendent dans notre FAQ.

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