Rémunération du dirigeant
Article 62, la rémunération des gérants majoritaires.
L'article 62 du Code général des impôts fixe la façon dont sont imposées les rémunérations de certains dirigeants, dont les gérants majoritaires de SARL. Le dispositif que nous proposons : [à compléter par le cabinet]
Ce que prévoit l'article 62
L'article 62 ne crée pas un produit : il définit le régime d'imposition de la rémunération de certains dirigeants. Nous décrivons ici ce cadre ; le dispositif que nous proposons aux dirigeants concernés est [à compléter par le cabinet].
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Les dirigeants concernés
Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés commandités de SCA et les associés de certaines sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL…).
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Le calcul de la majorité
Elle s'apprécie pour l'ensemble des gérants. Les parts du conjoint et des enfants mineurs non émancipés de chaque gérant sont comptées comme les siennes.
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Le dispositif proposé par le cabinet
[À compléter par le cabinet]
Questions fréquentes sur l'article 62
Mis à jour le 15 octobre 2026
Qui relève de l'article 62 du Code général des impôts ?
Principalement les gérants majoritaires de SARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et les gérants associés commandités de SCA. Il vise aussi les associés de sociétés de personnes, comme une SNC ou une EURL, qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
Comment savoir si la gérance d'une SARL est majoritaire ?
Elle l'est si les gérants, pris ensemble, détiennent plus de la moitié des parts sociales. Les parts de leur conjoint et de leurs enfants mineurs non émancipés sont prises en compte.
Comment est imposée la rémunération d'un gérant majoritaire ?
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de l'article 62, et son montant imposable est déterminé comme pour les traitements et salaires. Déduction des frais professionnels : [à valider par le cabinet].
Que propose Serenilife Group aux gérants majoritaires ?
Le dispositif proposé par le cabinet : [à compléter par le cabinet]. Nous l'étudions au cas par cas, avec votre expert-comptable.
Sources officielles (3)
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