Article 82 du CGI : optimisez votre rémunération complémentaire et préparez votre retraite de dirigeant

La retraite d’un dirigeant se construit avec méthode et réflexion. Dans ce contexte, l’article 82 du Code général des impôts offre un levier puissant. Il sert en effet à mettre en place une rémunération complémentaire sur mesure en fin de carrière, tout en procurant des avantages fiscaux significatifs. Ce contrat de retraite supplémentaire permet donc aux entreprises d’accompagner leurs dirigeants vers l’optimisation de leur stratégie patrimoniale.

Qui peut vraiment bénéficier de l’article 82 du CGI ? Comment l’intégrer efficacement dans votre entité ? Suivez nos conseils d’experts.

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Qu’est-ce que l’article 82 du CGI ?

Définition et principes clés du contrat article 82

Le contrat article 82 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il est souscrit par l’entreprise au bénéfice d’un ou plusieurs de ses dirigeants. Les primes versées par l’entreprise sont soumises aux charges sociales, mais constituent un avantage différé qui ne sera imposé qu’à la liquidation du contrat, au moment de la retraite.

Quels dirigeants sont concernés par l’article 82 ?

Ce dispositif s’adresse principalement aux postes suivants :

Dirigeants salariés
Mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants minoritaires)
Cadres dirigeants

Il permet à ces profils de se constituer un capital retraite sur mesure, sans alourdir leur fiscalité immédiate.

Quelle différence entre l’article 82 et l’article 83 du Code général des impôts ?

Contrairement à l’article 83, le contrat article 82 du CGI n’est ni collectif ni obligatoire. Le premier est en effet mis en place pour l’ensemble d’une catégorie de salariés, avec des cotisations définies. À l’inverse, le second permet une rémunération différée individuelle, plus souple, plus ciblée et adaptée à la stratégie patrimoniale du bénéficiaire.

Quels sont les avantages concrets du contrat retraite article 82 ?

Une rémunération différée fiscalement avantageuse pour le dirigeant

Le contrat retraite article 82 permet de différer l’imposition de la rémunération complémentaire à la date de liquidation. Ce décalage fiscal offre au dirigeant la possibilité de choisir le moment le plus opportun pour percevoir son capital, souvent dans une tranche d’imposition plus favorable.

Un coût global de rémunération optimisé pour l’entreprise

Bien que soumis à charges sociales, ce contrat permet à l’entreprise de maîtriser sa politique de rémunération tout en valorisant ses dirigeants. Il représente une alternative stratégique aux hausses de salaire immédiates, avec un impact plus contrôlé sur la masse salariale.

Un capital retraite individualisé, exonéré d’ISF et d’IFI

Les sommes versées sur un contrat article 82 n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF ou de l’IFI tant qu’elles ne sont pas liquidées. Ce cadre fiscal permet au dirigeant de se constituer une épargne importante sans alourdir son patrimoine imposable.

Quel est le fonctionnement d’un contrat article 82 ?

Le contrat retraite article 82 du CGI fonctionne selon le principe de versements libres effectués par l’entreprise. Ces cotisations sont personnalisables en fonction du statut du bénéficiaire, de ses revenus, et de ses objectifs à long terme. Cela permet de bâtir une stratégie d’épargne retraite sur mesure, en intégrant d’éventuelles évolutions de carrière ou de rémunération.

Au moment de la retraite, le bénéficiaire perçoit un capital ou une rente, selon les conditions prévues au contrat. Cette sortie est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais reste fiscalement attractive, surtout si elle est bien anticipée dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.

Est-il possible de transférer son contrat article 82 vers un PER ?

Le transfert d’un contrat article 82 vers un Plan Épargne Retraite (PER) est envisageable sous certaines conditions. Cela peut permettre d’harmoniser l’épargne retraite et de bénéficier d’une fiscalité spécifique à la sortie. Toutefois, cette opération doit être analysée au cas par cas, car elle peut entraîner des impacts fiscaux ou sociaux non négligeables. Se faire accompagner par un expert est essentiel pour valider l’intérêt réel du transfert.

Pourquoi confier votre contrat retraite article 82 à notre cabinet ?

Faire appel à Serenilife Group, c’est choisir un accompagnement sur mesure, pensé pour les dirigeants exigeants et leurs objectifs de long terme.

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