La fiscalité en France est une problématique qui touche tous les français.
Serenilife Group vous accompagne pour mettre à votre profit les différentes loi et réforme auxquelles vous êtes éligibles.
Fiscalité
Définition
Loi PACTE
LOI PACTE : Une opportunité pour réduire considérablement ses impôts.
La loi PACTE vous permet de concilier deux atouts simultanément : réduire vos impôts et fortifier votre retraite. En utilisant votre disponible fiscal légal, vous pouvez partiellement financer une retraite complémentaire avec les économies d’impôts générés par ce dispositif.
Quel est l’intérêt fiscal du PER individuel ?
Le Plan épargne retraite individuel constitue un outil d’optimisation fiscale intéressant, puisque vous pouvez choisir de bénéficier d’une défiscalisation de votre épargne.
Vous pouvez déduire 100% de vos versements effectuer sur ce dispositif dans la limite de votre revenu selon votre profil.
L’abattement fiscal sur les versements et les plafonds :
Si les versements que vous effectuez sur votre plan ne sont pas limités, ils ne sont déductibles que dans la limite d’un plafond dont le montant dépend de votre statut professionnel.
- Si vous êtes salarié :
Vos versements sont déductibles dans la limite de :
Pour un revenu professionnel inférieur à 1 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) soit 43 992€ pour 2023 : 10% du PASS (10% de 43 992€) soit 4 399€ de déduction maximale possible pour les versements effectués en 2023.
Pour un revenu supérieur à 1 PASS : 10% des revenus d’activité dans la limite de 8 PASS (43 992 x 8 = 351 936) soit 35 194€ de déduction maximale possible.
- Si vous êtes TNS (Travailleurs Non Salariés)
Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales, en tant que TNS vous avez les mêmes droits en matière d’épargne PERin. Cela signifie qu’il n’y a aucune limite de versements sur votre plan retraite mais un plafond de déduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. De ce fait, vous pouvez verser de l’argent sur votre PERin. Il existe également deux plafonds distincts :
Pour un bénéfice imposable inférieur à 1 PASS (soit 43 992€ pour 2023) : 10% du PASS soit 4399 € de déduction maximale possible pour les versements effectués sur l’année 2023.
Pour un bénéfice imposable supérieur à 1 PASS : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15% de la différence entre votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS et le PASS (43 992€ en 2023) soit 81 386 € de déduction maximale possible pour les versements effectués en 2023.
Ouvrir un PER pour son enfant mineur, Quel intérêt ?
Nous voyons souvent des parents ouvrir un PEL pour un enfant mineur dans le but de lui construire une épargne et l’aider à commencer dans la vie. La loi PACTE va très certainement changer la donne dans la manière d’envisager un coup de pouce aux enfants.
Son fonctionnement et ses caractéristiques permettent de mettre en avant une stratégie intéressante tant sur le plan de la transmission que sur celui de l’optimisation de l’impôt sur le revenu.
La loi permet ainsi de souscrire un PER au profit de votre enfant en prévoyant la sortie du plan en capital pour l’acquisition de sa résidence principale.
Le PERin prévoit la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu les primes versées sur le contrat pour ses enfants. De plus, il est possible de déduire les plafonds des trois années précédentes s’ils n’ont pas été utilisés, tant que votre enfant sera rattaché à votre foyer fiscal.