L’article 62 du Code général des impôts définit un régime fiscal spécifique pour les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL et certains dirigeants assimilés. Ce dispositif permet une optimisation fiscale et sociale ciblée, en structurant la rémunération du dirigeant de manière plus avantageuse. Serenilife Group accompagne les dirigeants dans la mise en place de cette stratégie, pour une gestion maîtrisée de leur statut et de leurs revenus.
Article 62 du CGI : Optimisez votre rémunération et votre protection sociale en tant que dirigeant
Qu’est-ce que l’article 62 du Code général des impôts ?
Définition et champ d’application
L’article 62 du CGI s’applique aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une fonction de direction, tout en détenant une participation significative au capital.
Il concerne notamment les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL et certains dirigeants assimilés non-salariés. Ce régime permet de distinguer leur rémunération de leur qualité d’associé, tout en encadrant le traitement fiscal de leurs revenus professionnels.
Critères d’éligibilité
Pour relever de l’article 62, plusieurs conditions doivent être réunies par le dirigeant :
- Exercer une fonction effective de direction
- Être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS)
- Détenir, seul ou avec son foyer fiscal, plus de 50 % du capital social de la société
Ce régime est ainsi principalement destiné aux dirigeants de structures à responsabilité limitée, souhaitant sécuriser leur statut tout en bénéficiant d’une approche optimisée.
Différences avec les autres régimes fiscaux
Contrairement au régime des TNS classiques, l’article 62 impose les revenus professionnels dans la catégorie des traitements et salaires, tout en maintenant l’affiliation au régime des indépendants. En comparaison avec les assimilés salariés, le dirigeant n’est donc pas soumis aux mêmes cotisations sociales. Cela entraîne une fiscalité plus souple et une diminution du coût social global.
Quels types de dirigeants sont concernés par l’article 62 du CGI ?
Ce régime s’adresse essentiellement aux gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, qu’ils soient seuls ou en cogérance. Relèvent également de cette catégorie les dirigeants qui participent activement à la gestion de l’entreprise.
Enfin, il peut concerner certains présidents ou directeurs généraux dans des structures spécifiques. L’enjeu est de leur offrir une structure de rémunération adaptée à leur double rôle : décisionnaire et associé.
Les avantages de l’article 62 pour les dirigeants
Optimisation de la rémunération
Le régime de l’article 62 permet de structurer la rémunération entre salaires, dividendes et autres compléments, comme la retraite supplémentaire. Cela offre une souplesse de gestion, tout en maximisant la rentabilité personnelle du dirigeant, en fonction de sa situation fiscale et sociale.
Protection sociale améliorée
Bien que relevant du régime des indépendants, les dirigeants soumis à l’article 62 peuvent bénéficier d’une protection sociale renforcée. Les cas de maladie, de retraite et de prévoyance sont ainsi traités avec une logique proche de celle des salariés.
Avantages fiscaux et sociaux
Les cotisations de retraite supplémentaire de l’article 62 peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise. Ce mécanisme permet à la fois de préparer efficacement la retraite du dirigeant et de réduire l’impôt sur les sociétés, créant un double levier d’optimisation.
Mise en place de l’article 62 du CGI en entreprise
Afin d’adopter le régime fiscal de l’article 62 du CGI, certaines étapes doivent être respectées :
- Analyser la situation du dirigeant (statut, niveau de participation, régime social actuel)
- Vérifier l’éligibilité juridique et fiscale au régime
- Structurer la rémunération en intégrant les objectifs de protection sociale et de fiscalité
- Mettre à jour les statuts si nécessaire, notamment pour les modalités de désignation ou de rémunération
- Déclarer les revenus en traitements et salaires auprès de l’administration
Un accompagnement professionnel est fortement recommandé pour garantir la conformité et maximiser les bénéfices du dispositif.
Pourquoi faire appel à Serenilife pour optimiser votre statut de dirigeant ?
Chez Serenilife Group, nous avons à cœur d’accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en œuvre du régime de l’article 62 du CGI. Notre approche est fondée sur l’écoute, l’analyse fine de vos besoins et la mise en place de dispositifs concrets et évolutifs.
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